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04/15/2021

Le Bail Mobilité

Publié sur 04/15/2021 par vivrealyon

Vivre à Lyon vous propose de découvrir aujourd’hui à travers cet article le bail de mobilité. Ce nouveau contrat de location créé avec la loi Elan en novembre 2018 permet au propriétaire d’un appartement meublé de signer un bail avec un locataire temporaire. L’avantage ici est de louer son appartement avec une durée d’engagement faible et donc de pouvoir le récupérer rapidement en cas de besoin. De plus, les loyers en bail de mobilité sont très souvent plus élevés qu’en location « traditionnelle ». En effet, une partie de la somme est prise en charge par l’employeur dans le cas où il s’agit d’une mobilité professionnelle. Enfin, cela permet également de proposer son bien en location saisonnière une partie de l’année et donc de percevoir un meilleur revenu locatif annuel.

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Qui est éligible au bail de mobilité ?

Les conditions afin de pouvoir bénéficier de ce type de contrat de location sont strictes. Le locataire des lieux doit être :

  • En formation scolaire ou professionnelle
  • Il doit réaliser contrat d’apprentissage ou en stage
  • En mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle
  • Réaliser une mission de service civique

Vous l’aurez compris le locataire doit obligatoirement justifier d’une mobilité temporaire dans sa ville « d’accueil ». Sa période de mobilité ne devant pas excéder 10 mois.

A noter que la sous-location est possible pour le locataire si celui-ci n’utilise pas le bien durant le week-end ou pendant une période de quelques semaines il peut limiter les pertes en proposant le logement sur des plateformes type Airbnb. Cependant comme lors d’une location traditionnelle ce dernier devra obtenir l’accord écrit du propriétaire avant de sous louer l’appartement.

En tant que propriétaire que doit proposer mon bien ?

En bail de mobilité le logement est meublé tout en respectant un certain cahier des charges. Il y a un ameublement minimum à respecter :

  • Lit avec couette
  • Stores ou volets occultant  
  • Plaque de cuisson
  • Four à micro-ondes ou four
  • Frigo
  • Congélateur
  • Vaisselle suffisante
  • Chaises et tables
  • Ustensiles de cuisine
  • Rangements et placards
  • Matériel d’entretien ménager
  • Luminaires

Nous pouvons voir que par apport à une location meublée « traditionnelle » la liste est bien plus complète afin que le locataire puisse bénéficier d’un logement bien équipé et décent durant son temps de passage qui sera obligatoirement temporaire.

Durée du contrat en bail mobilité

Le bail de mobilité se signe pour une durée de 1 à 10 mois maximum. Celui-ci est non renouvelable et non reconductible. Le locataire peut rester dans le bien s’il le souhaite dans le cas où celui-ci signe un contrat de location meublée « classique » avec le propriétaire. Dans ce cas, il pourra alors rester dans le logement cependant les conditions de location ne seront plus les mêmes. Le nouveau contrat entre en vigueur pour une période de 12 mois tacitement reconductible chaque année, le bailleur pourra également exiger un dépôt de garantie représentant 2 fois le montant d’un mois de loyer hors charges et le locataire ne sera plus éligible à la garantie Visale. Il devra donc avoir des garants physiques si le propriétaire l’exige.

A noter que si le bail mobilité est signé et établi pour une durée inférieure à 10 mois. Celui-ci peut alors être modifié 1 fois par avenant. Cependant la durée totale ne doit excéder 10 mois.

Éléments essentiels du contrat

Justificatifs obligatoires

Le propriétaire devra obligatoirement demander auprès du locataire un justificatif prouvant que ce dernier est éligible au bail de mobilité. Sans ce motif, le bail n’est pas applicable et donc pas valide aux yeux de la loi. Également le bailleur est dans l’obligation d’indiquer à son futur locataire le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où le bien est resté vacant durant plus de 18 mois.

Dépôt de garantie et Assurance locative

De plus, il est impossible pour le propriétaire de demander un dépôt de garantie en bail de mobilité. Tout comme il est interdit d’insérer une clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions. Toutefois, le bailleur peut demander une caution à chacun de ses locataires et notamment la garantie Visale. Cette caution est accordée par Action logement. Et dans le cas où le locataire n’est pas en mesure de payer son loyer. C’est Action logement qui devra verser la somme due au propriétaire. Ce dispositif est totalement gratuit mais la demande d’adhésion se fait avant la signature du bail. Enfin, le locataire doit souscrire à une assurance habitation afin de se prémunir des dégâts qu’il pourrait subir durant toute la durée de son contrat de location.

Comment se fixe le loyer ?

Le loyer est fixé par le propriétaire à sa convenance, excepté si le bien se trouve en zone tendue. Dans ce cas, le loyer se soumet à un encadrement mis en vigueur par la ville où se trouve le logement. De plus en plus de grandes métropoles françaises appliquent cet encadrement des loyers. Cela permet de garder des prix accessibles à une majeure partie de la population dans toutes les grandes villes. Le montant du loyer ne se révise pas en cours de bail par le propriétaire.

Le propriétaire peut-il vendre son bien alors qu’un bail de mobilité est en cours ?

Le bailleur peut effectivement vendre ou céder son bien alors qu’un locataire se trouve dans l’appartement sous un bail de mobilité. Le nouveau propriétaire doit alors indiquer au locataire :

  • Son nom ou dénomination
  • Son adresse ou siège social
  • Nom du mandataire si nécessaire

Préavis et fin de contrat en bail mobilité

Le locataire ne doit pas forcément respecter son engagement initial. En effet, celui-ci dispose d’un préavis d’un mois pour quitter les lieux à tout moment. Pour ce faire, celui-ci doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur ou au mandataire. Il peut également la remettre en main propre contre récépissé. Cas plus rare, le locataire peut aussi faire savoir son désengagement par acte d’huissier. Le délai de préavis entre en vigueur à partir du jour de réception du courrier par le propriétaire et non à la date d’envoi du locataire.

Nous contacter

Vous souhaitez louer un appartement meublé en bail mobilité ou vous souhaitez louer votre logement meublé en bail mobilité vous êtes sur la bonne page. Vivre à Lyon propose des biens meublés sur la région lyonnaise et accompagne des propriétaires dans la gestion immobilière de leur bien. Si vous souhaitez échanger avec nous sur vos projets immobiliers nous vous conseillons de nous contacter par mail à l’adresse suivante reservation@vivre-a-lyon.com ou directement par téléphone au +33 6 08 16 82 91.

Catégorie du bien: Juridique
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